Conciliateur de justice

Un conciliateur de justice propose une permanence par mois à la mairie de Janvry, Essonne

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui doit justifier d’une expérience en matière juridique d’au moins 3 ans. Il est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des conflits d’ordre civil, commercial, social ou rural tels que :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.

Il n’est pas possible d’y recourir en matière :

  • d’état civil,
  • de conflits avec l’administration (il faut alors s’adresser au Défenseur des droits).Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties.

Son intervention ne nécessite aucune formalité : une simple prise de rendez-vous en mairie (0164907210), Tribunal d’Instance, Maison de la Justice et du Droit, service social, etc… ou en recherchant un lieu de permanence sur le site www.conciliateurs.fr


Ce service est ouvert a tous les habitants de la communauté de communes.
Les rendez-vous peuvent être pris le samedi matin et en fin de mois soit : samedi 29 février, 28 mars , 25 avril, 23 mai, 20 juin, rien en juillet.
Le premier rendez-vous peut être remplacé par des échanges avec le demandeur par mail.
Mail du conciliateur : jean-pierre.becue@conciliateurdejustice.fr

La mairie de Janvry assurera les prises de rendez vous au 01 64 90 72 10


En cas d’urgence, il prendra des rendez-vous de la MSAP d’Arpajon et réciproquement.

Maison de Services Au Public

4, rue du Docteur Verdié – 91290 Arpajon
Tél. : 01 69 78 09 19
msap@coeuressonne.fr

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